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Les Questions Fréquemment Posées : Le Permis de conduire Pour Tous

Posted on May 19 2023

A jour, le 28 mars 2023. Cette fiche d’information est un travail en cours et sera mise à jour régulièrement. Ce n’est pas un avis juridique.

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Le 7 mars 2023, le gouverneur Tim Walz a signé la loi sur « Le Permis de conduire Pour Tous ». Cette loi entrera en vigueur le 1er octobre 2023. Cette fiche d’information résume uniquement la nouvelle loi.

Au cours des prochains mois, le Département de la Sécurité Publique (anglais : DPS), ILCM, et nos partenaires se chargeront de trouver d’autres ressources pour vous aider à vous préparer à faire la demande pour un permis de conduire. Pour les dernières ressources veuillez visitez le lien www.ilcm.org.

Pour que cette fiche d’information soit plus facile à lire, nous nous référerons aux « permis de conduire », mais les cartes d’identité sont aussi disponibles au regard de la nouvelle loi.

Conforme avec Minnesota Non-REAL ID/ Permis de conduire standard

1. Qui peut obtenir un permis de conduire au regard de la nouvelle loi ?

À partir du premier octobre, tous les habitants de Minnesota peuvent obtenir un permis de conduire indépendamment de leur situation d’immigration. Pour obtenir un permis de conduire, les candidats âgés de 21 ou plus doivent pouvoir prouver leur identité, réussir l’examen visuel, réussir l’examen écrit, et réussir l’examen de conduite. Les conditions réglementaires sont différentes pour les candidats âgés de 16 à 21 ans.

2. Quel type de permis de conduire est disponible au regard de la loi sur « Le permis de conduire pour tous »?

À partir du premier octobre, tous les habitants de Minnesota seront éligibles pour un permis de conduire standard de « Class D » indépendamment de leur situation d’immigration (photo d’identité en haut). Il n’y aura aucune mention de la citoyenneté ou de la situation d’immigration sur le permis de conduire.

Il y a deux autres permis qui sont disponibles au Minnesota : les permis de conduire renforcés et les permis de de conduire « Real ID » (identité réelle).  Pour obtenir un permis de conduire renforcé ou de « Real ID », le candidat doit prouver sa citoyenneté ou être qualifié en vertu de son statut d’immigration.

Les cartes d’identité de Minnesota

3. Que faire si je veux une carte d’identité mais je ne souhaite pas conduire ?

Une personne de tout âge peut demander une carte d’identité de Minnesota (photo d’identité en haut). Après le premier octobre, une personne de tout âge peut demander une carte d’identité de Minnesota indépendamment de sa situation d’immigration. Le candidat doit faire la demande de la carte et payer les frais et présenter une preuve d’identité (les mêmes types des documents d’identité qui sont requis pour un permis de conduire). À partir du premier octobre, tous les habitants de Minnesota seront éligibles pour les cartes d’identité de Minnesota indépendamment de leur situation d’immigration. Il n’y aura aucune mention de la citoyenneté ou de la situation d’immigration.

4. Quels documents peuvent prouver l’identité ?

Les candidats au permis de conduire standard de « Class D » sont déjà en mesure d’utiliser les documents d’identité listés ici pour prouver leur identité (lien). À partir du premier octobre, les candidats pourront aussi utiliser des documents d’immigration et des documents étrangers pour prouver leur identité. Ces documents comprennent les documents suivants, et le Département de la Sécurité Publique (anglais : DPS), publiera une liste plus longue des documents acceptables vers le premier octobre :

  • Un passeport étranger
  • Un certificat de naissance étranger
  • Un certificat d’adoption étranger
  • Certains des dossiers d’immigration et les notices d’approbation

5. Ce sera difficile pour moi d’obtenir les documents d’identité nécessaires pour cette inscription. Qu’est-ce que je dois faire ?

Cette loi n’entrera en vigueur qu’au premier octobre 2023, donc cela vous donne du temps pour recueillir les documents nécessaires. Si vous ne pouvez pas les obtenir, il existe un moyen de demander un permis de conduire (grâce à un « processus de variance »). Le DPS travaille toujours sur les détails de ces processus et mettra plus d’informations disponibles d’ici le premier octobre.

6. Est-ce que je dois fournir une preuve de citoyenneté ou une situation d’immigration pour obtenir un permis de conduire standard de « Class D »?

À partir du premier octobre, les candidats pour le permis de conduire standard de « Class D » ne doivent pas fournir une preuve de citoyenneté ou une situation d’immigration pour obtenir un permis de conduire. En effet, le DPS n’a pas le droit de demander aux candidats du permis de conduire leur citoyenneté ou leur situation d’immigration.

7. Je suis sans-papiers (par exemple, je suis entré aux Etats-Unis sans un visa, entré avec un visa et resté quand il a expiré, etc.). Est-ce que je peux obtenir un permis de conduire de Minnesota ?

Oui. À partir du premier octobre, la preuve de la situation d’immigration ne sera pas nécessaire pour l’inscription au permis de conduire au Minnesota. Il faudra fournir les documents d’identité nécessaires (voir la question #4), mais vous n’aurez pas besoin d’avoir ou de prouver une situation d’immigration légale pour être éligible au permis de conduire au Minnesota.

8. Est-ce que le permis de conduire accorde une situation d’immigration ou une autorisation de travail aux immigrants sans papiers ?

Non. La situation d’immigration est une question de droit fédéral. Les permis de conduire sont issus de la loi de l’état du Minnesota et ils n’accordent pas de situation d’immigration ou une autorisation de travail.

9. Quelles sont les protections de la vie privée dans la loi « Le Permis de Conduire Pour Tous » ?

À partir du premier octobre, des restrictions strictes seront mises en place sur le partage d’informations confidentielles par le DPS à l’extérieur de l’agence à propos de quelqu’un qui possède un permis de conduire standard de « Class D »

Premièrement, le DPS n’est pas autorisé à partager les informations concernant la citoyenneté ou le statut d’immigration d’un individu. Il y a une exception : le DPS peut partager ces informations avec le Secrétariat d’État du Minnesota (anglais : SOS) pour améliorer le registre des électeurs.

Deuxièmement, le DPS n’est pas autorisé à partager les informations sur des personnes qui ont demandé ou reçu un permis de conduire de « Class D » avec ICE sauf si le tribunal le demande au DPS.

Troisièmement, si le DPS partage des informations à l’extérieur de l’agence sur les individus qui ont demandé ou reçu un permis de conduire de « Class D », les agences qui auraient reçu les informations doivent signer un papier qui certifie qu’elles ne partageront pas les informations avec ICE et qu’elles n’utiliseront pas les informations dans le but de renforcer les lois sur l’immigration.

10. Si j’ai reçu un numéro de sécurité sociale temporaire mais qu’il n’est plus valide pour travailler, est-ce que c’est celui-ci que je dois utiliser sur ma demande d’inscription ?

Un numéro de sécurité sociale (anglais : SSN) n’est pas nécessaire pour obtenir un permis de conduire standard de « Class D ». Le dossier d’inscription au permis de conduire demandera au candidat de donner son numéro de sécurité sociale. Si vous en avez un, vous devrez le donner. Ceci est valable même si vous n’avez pas de situation d’immigration légale ou que le numéro de sécurité sociale que vous avez n’est pas valide pour travailler. Si vous n’en avez pas, vous signerez une décharge pour attester de ne pas en avoir.

11. Est-ce que je dois donner un numéro de ITIN (numéro d’identification fiscale individuel) si j’en ai un ?

N’inscrivez pas votre numéro de ITIN à la place du numéro de sécurité sociale. La demande actualisée du permis de conduire pourrai vous demander un numéro de ITIN. Si le numéro de ITIN vous est demandé, vous devrez le fournir. Le DPS donnera plus d’informations sur ce sujet plus tard.

12. Où puis-je faire ma demande de permis de conduire ? Est-ce que je dois la faire moi-même ?

Les Services des Chauffeurs et Véhicules de Minnesota (DVS) ont des informations sur les adresses des bureaux, les horaires de tests, et les frais pour les demandes de permis de conduire sur le site de DVS au Minnesota (lien). Vous pouvez compléter le processus de demande en personne au bureau du DVS ou au bureau d’un partenaire officiel de DVS. Vous pouvez aussi compléter quelques parties du processus de la demande, comme l’examen écrit, aux organisations communautaires officielles qui sont partenaires de DVS. Assurez-vous de remplir votre propre demande au bureau du DVS ou d’un partenaire officiel de DVS. Les demandes doivent être soumises par l’individu qui demande le permis de conduire et ne peuvent pas être soumises avant le premier octobre.

13. Que faire si j’ai un permis de conduire d’un autre Etat ?

Si vous avez un permis de conduire d’un autre Etat, consultez le site web du DVS au Minnesota. La réponse dépend de l’Etat où vous avez obtenu votre permis et s’il est toujours valable au moment où vous faites la demande pour le permis de conduire de Minnesota. S’il vous plaît, demandez au DVS directement si vous avez des questions après avoir examiné leur site web et/ou demandez à un avocat d’immigration si vous avez des questions sur les documents que vous avez utilisés pour obtenir le permis de conduire dans l’autre Etat.

 

Scannez le code QR pour un enregistrement audio de cette fiche d’information.

 

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